Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Vistream SRL, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 RON, immatriculée sous le numéro J2025025099008, ayant son siège social LT. RADU BELLER NR. 3-5 SECT. 1, BUCURESTI SECTORUL 1, Roumanie (ci-après « Vistream »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») souhaitant accéder ou utiliser les services proposés sur la plateforme vistream.net.

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Vistream se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les utilisateurs en seront informés par email et/ou notification sur la plateforme.

Vistream propose une plateforme SaaS de streaming vidéo enrichie d'intelligence artificielle, permettant notamment :

• • L'hébergement, la diffusion et la distribution de contenus vidéo en direct ou à la demande
• • L'analyse automatisée des contenus par IA (transcription, sous-titrage, modération)
• • La monétisation des contenus (paywall, publicité, abonnements)
• • L'accès à des outils statistiques et analytiques détaillés
• • La protection DRM et la sécurisation des flux vidéo

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible sur la page tarifs de notre site.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Vistream se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU.

Conformément à la législation européenne, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En souscrivant à un service immédiatement utilisable, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la portion du service déjà consommée. Pour plus de détails sur les modalités de remboursement, consultez notre Politique de remboursement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Vistream se réserve le droit de résilier ou suspendre tout compte avec préavis raisonnable en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, d'utilisation frauduleuse ou de défaut de paiement persistant.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGV/CGU. Sont notamment interdits :

• • La diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, haineux, pornographiques ou pédopornographiques
• • La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
• • Toute tentative d'intrusion, d'altération ou de surcharge des systèmes Vistream
• • L'utilisation des services à des fins de spam, fraude ou phishing
• • La revente non autorisée des services

L'ensemble des éléments composant la plateforme Vistream (code, design, marque, logo, textes) est la propriété exclusive de Vistream SRL et protégé par les lois en vigueur.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Il accorde toutefois à Vistream une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, traiter, transcoder et distribuer ces contenus dans le cadre strict de la fourniture du service.

Vistream s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur Vistream une obligation de moyens et non de résultat.

Vistream ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou perte de bénéfices subis par l'Utilisateur. La responsabilité de Vistream est en tout état de cause limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Vistream s'engage à un taux de disponibilité (SLA) de 99,9% mesuré mensuellement, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit roumain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bucarest, Roumanie.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr